Conditions générales de vente

1. Objet du service

Pellop fournit un outil d’information qui aide les particuliers, notamment les travailleurs frontaliers, à organiser une conversion CHF/EUR. Le service peut afficher un taux indicatif, une météo de marché, des alertes personnalisées, des contenus de veille et un suivi du timing d’une conversion.

Pellop n’est ni une banque, ni un intermédiaire financier, ni un service de change ou de paiement. Pellop ne détient aucun fonds, n’exécute aucun transfert et ne fournit pas de conseil en investissement personnalisé.

2. Accès et compte

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger l’accès à son compte et être majeur. Certaines fonctions sont gratuites ; les fonctions indiquées comme Premium nécessitent un abonnement actif. Un compte est personnel et ne peut pas être revendu ou partagé de manière abusive.

3. Prix et commande

L’abonnement mensuel est proposé à 2,99 € TTC par mois et l’abonnement annuel à 24 € TTC par an, sauf prix différent clairement affiché avant la commande. Le prix applicable est celui présenté sur l’écran récapitulatif au moment du paiement.

La commande devient ferme lorsque l’utilisateur confirme le bouton indiquant l’obligation de paiement et que le prestataire de paiement accepte la transaction. Une confirmation est ensuite adressée par voie électronique. Les paiements sont traités par Stripe ; Pellop ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon l’offre choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe accessible dans « Mon espace ». La résiliation arrête les renouvellements futurs ; l’accès Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Hors exercice du droit de rétractation ou obligation légale contraire, une période déjà commencée n’est pas remboursée au prorata. Pellop peut suspendre un accès en cas d’impayé, de fraude ou d’usage manifestement abusif, après information lorsque cela est possible.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous à admin@pellop.fr.

Si l’utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Ce mécanisme sera finalisé dans le parcours de commande avant l’ouverture des paiements réels. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est présumée.

6. Données, estimations et disponibilité

Les taux affichés sont indicatifs et peuvent différer du taux réellement proposé par une banque ou un prestataire de change. Les prévisions, probabilités et alertes reposent sur des données disponibles au moment du calcul. Elles peuvent être retardées, incomplètes ou erronées et ne garantissent ni un taux, ni une économie, ni un résultat futur.

Pellop s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement continu. Une maintenance, une panne d’un fournisseur, une interruption réseau ou un événement de marché peut retarder une donnée ou une notification. L’utilisateur reste responsable de son transfert, de ses délais bancaires et de sa décision de conversion.

7. Responsabilité et garanties légales

Pellop répond des obligations qui lui incombent conformément au droit applicable et ne limite pas les garanties légales impératives dues aux consommateurs. En revanche, Pellop ne répond pas d’un écart entre un taux indicatif et un taux bancaire, d’une décision prise sur la base d’une estimation, ni d’un retard imputable à une banque ou à un fournisseur extérieur.

8. Propriété intellectuelle

Le service, la marque Pellop, ses interfaces, textes, modèles et éléments graphiques sont protégés. L’abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant sa durée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut notamment exporter ses données et supprimer son compte depuis « Mon espace ».

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à admin@pellop.fr. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ici avant l’ouverture des paiements réels.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur et les juridictions compétentes prévues par la loi demeurent applicables.

11. Modification des conditions

Pellop peut faire évoluer ces conditions pour adapter le service ou respecter la loi. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur. L’utilisateur peut résilier avant le renouvellement s’il refuse les nouvelles conditions.